J.O. 105 du 5 mai 2007
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Arrêté du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 et au 1er février 2007 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR : DACD0752070A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :
Article 1
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,24 EUR.Article 2
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er février 2007 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,35 EUR.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé